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Conditions générales de vente des examens

Conditions applicables aux inscriptions aux sessions d'examens organisées par l'IFDEV, centre agréé par France Éducation international.

Version provisoire, en attente de validation. Ce document est publié sur l’environnement de préproduction pour permettre le contrôle des liens des formulaires d’inscription. Il n’a pas valeur de conditions générales opposables tant qu’il n’a pas été validé par la direction de l’IFDEV.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les inscriptions aux sessions d’examens organisées par l’Institut de Formation et de Développement (IFDEV), association loi 1901, organisme de formation déclaré, dont le siège est situé 44 boulevard Georges Clemenceau, 78200 Mantes-la-Jolie. SIRET 809 272 925 000 29. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11788345378.

Elles s’appliquent aux examens pour lesquels l’IFDEV est centre de passation agréé par France Éducation international : le TCF et l’examen civique. Elles ne couvrent pas les actions de formation, qui relèvent de conditions distinctes.

Toute inscription à une session vaut acceptation des présentes conditions.

2. Inscription et pièces à fournir

L’inscription se fait en ligne, session par session, à partir des pages du site. Le candidat renseigne le formulaire d’inscription et joint les pièces demandées.

Une pièce d’identité comportant une photographie et en cours de validité est obligatoire, à l’inscription puis le jour de l’examen. Les pièces acceptées sont celles admises par France Éducation international : titre de séjour, carte nationale d’identité, permis de conduire, récépissé d’une demande de carte de séjour, récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile comportant une photographie, récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, attestation de demande d’asile.

Pour l’examen civique, une pré-inscription préalable sur la plateforme de France Éducation international est obligatoire. Sans cette pré-inscription, l’inscription ne peut pas être validée.

L’IFDEV se réserve le droit de refuser une inscription incomplète ou dont les pièces ne sont pas conformes.

3. Tarifs et règlement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de l’inscription. Ils s’entendent par candidat et par session.

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, immédiatement après l’envoi du formulaire, sur une page de paiement sécurisée. L’inscription n’est définitive qu’après encaissement du paiement. Une facture unique est émise par l’IFDEV pour chaque inscription.

4. Convocation

Une convocation est adressée au candidat avant la session. Elle précise la date, l’heure de convocation, le lieu et les documents à présenter. Le candidat qui n’a pas reçu sa convocation dans les délais annoncés doit contacter le centre.

5. Absence et retard

En cas de retard, l’accès à la salle d’examen est refusé. Aucun candidat n’est accepté après la distribution du matériel d’examen. Aucun remboursement n’est accordé dans ce cas.

Un remboursement ou un report peut être accordé en cas d’absence justifiée, notamment pour maladie, convocation en préfecture, impératif professionnel ou planning imposé par l’employeur, interruption des transports en commun, grève, ou décès d’un proche.

Le candidat informe le centre dans les 48 heures suivant la session et transmet un justificatif. France Éducation international admet la présentation d’un justificatif dans le mois qui suit la date de session.

6. Annulation par le candidat

Le candidat peut annuler son inscription par écrit avant la date limite d’inscription de la session. Dans ce cas, l’inscription est remboursée.

Après la date limite d’inscription, l’inscription n’est plus remboursable, sauf dans les cas d’absence justifiée prévus à l’article 5.

7. Annulation ou report par le centre

L’IFDEV peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre de candidats est insuffisant, en cas d’indisponibilité des locaux ou d’un examinateur, ou en cas de force majeure.

Les candidats sont informés dès que possible. Ils se voient proposer un report sur une session suivante ou le remboursement intégral de leur inscription.

8. Refus de passation

L’accès à la salle d’examen est refusé, sans remboursement, dans les cas suivants :

  • absence de pièce d’identité, ou pièce d’identité expirée, ou pièce ne comportant pas de photographie ;
  • retard, dans les conditions prévues à l’article 5 ;
  • fraude ou tentative de fraude ;
  • comportement perturbant le déroulement des épreuves ou la sécurité des personnes ;
  • détention d’un objet ou d’un document interdit pendant les épreuves.

La fraude et la tentative de fraude à un examen officiel du gouvernement français sont des délits. Elles entraînent des sanctions disciplinaires prononcées par France Éducation international et peuvent donner lieu à des poursuites pénales.

9. Résultats et attestations

Les épreuves sont corrigées par France Éducation international. L’IFDEV n’intervient ni dans la correction, ni dans la détermination des résultats.

Les résultats et les attestations sont mis à disposition du candidat selon les modalités et les délais fixés par France Éducation international, indiqués sur la fiche de chaque examen.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à l’IFDEV, 44 boulevard Georges Clemenceau, 78200 Mantes-la-Jolie, ou par courrier électronique à certifications@ifdev.org. L’IFDEV accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

Si la réponse apportée ne convient pas au candidat, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’IFDEV : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, www.cm2c.net.

Le recours au médiateur suppose que le candidat ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de l’IFDEV par une réclamation écrite.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l’organisation des examens, l’IFDEV traite les données personnelles des candidats pour le compte de France Éducation international, responsable de traitement.

Les données collectées comprennent notamment l’identité, les coordonnées, la copie de la pièce d’identité et, pour certains examens, une photographie prise le jour de l’examen. Elles sont nécessaires à l’inscription, à la vérification de l’identité, à l’organisation des épreuves et à l’établissement des attestations.

Les données sont transmises à France Éducation international. Elles ne font l’objet d’aucune autre communication à des tiers, en dehors des obligations légales.

Le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Ces droits s’exercent auprès de l’IFDEV à contact@ifdev.org, ou auprès de France Éducation international pour les traitements dont il est responsable.

Pour en savoir plus : politique de confidentialité.

Contact

Institut de Formation et de Développement (IFDEV), 44 boulevard Georges Clemenceau, 78200 Mantes-la-Jolie. Téléphone : 01 30 94 63 83. Courriel : certifications@ifdev.org.

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